La loi Numérique est ce qui va définir les règles numériques des prochaines années. Elle est très importante étant donné l’influence qu’a le numérique dans notre société et notre quotidien. Le mercredi 29 juin, une commission mixte paritaire mêlant des députés et des sénateurs a réussi à aboutir à un accord, disponible ici. En attendant les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat, revenons sur les points clés de cet accord.
Ce que la commission maintient
Parmi les négociations qui ont eu lieu entre l’Assemblée nationale et le Sénat, certaines mesures présentées dans la loi Numérique ont été reconduites sans faire débat. Revenons sur les plus intéressantes.
La commission mixte paritaire a décidé de maintenir une mesure qui va dans le sens du respect de la vie privée et de l’anonymat. Ainsi, il sera possible pour chaque citoyen français d’exiger la suppression de ses données personnelles collectées quand il était mineur. La CNIL pourra être saisie si la volonté de la personne n’est pas respectée. Dans la même idée, un droit à la portabilité permettra de récupérer les données et les fichiers mis en ligne.
Avec cette loi, les sites mettant en avant des avis de consommateurs devront indiquer si ces derniers ont été vérifiés et comment. Les sociétés concernées par ces avis pourront communiquer leur doute sur la véracité de ces avis.
Il faut également signaler que les personnes ayant des difficultés à payer leurs factures internet pourront bénéficier d’une aide similaire à celle présente pour l’eau, l’électricité et le téléphone. Sans qu’une décision ne soit prise par la collectivité, l’opérateur ne pourra pas couper la connexion.
Ce qui change
Si une commission mixte paritaire a été mise en place, c’est pour que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent se mettre d’accord. Aussi, des compromis ont dû être effectués dans chaque camp.
Les documents numériques administratifs devront utiliser des formats standards afin qu’ils puissent être « réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé ».
Cette loi Numérique renforcera également la surveillance des personnes louant leur bien immobilier via une plateforme de mise en relation comme Homelidays ou Airbnb. Ainsi, les villes pourront exiger qu’ils s’enregistrent sur internet, et les plateformes devront quant à elles s’assurer que les utilisateurs agissent dans la légalité. Par contre, ces plateformes tout comme les sites permettant aux particuliers de vendre en ligne ne devront plus fournir au fisc les revenus bruts des utilisateurs.
La loi Numérique envisage également la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique. Celui-ci serait lié aux services du Premier ministre. Son objectif serait de protéger les droits et les libertés individuels et collectifs sur internet.
